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Rouenshopping accessibilité

L'accéssibilité, une obligation légale

La Loi du 11 février 2005 impose le principe de l’accessibilité à tout et pour tous pour le 1er Janvier 2015.

Chaque commerce ayant l’obligation d’être en conformité à la réglementation au 1er janvier 2015, nous avons mis en place un dispositif pour vous accompagner dans vos démarches.

Des sanctions et pénalités sont à la clé pour tous les établissements recevant du public ne s’étant pas engagés dans une démarche d’amélioration de son accueil vis-à-vis des populations en situation de handicap physique, sensoriel ou mental.

En premier lieu, nous vous invitons à réaliser dès maintenant un pré-diagnostic gratuit de votre magasin, afin de déceler les besoins d’aménagement ou de travaux.

Dés réception de votre demande¹, nous vous adresserons l’imprimé que vous devrez remplir et nous retourner. Ensuite nous vous adresserons le dossier complet, vous indiquant les partenariats souscrits, qui vous permettront de réaliser les modifications nécessaires dans les meilleures conditions, en suivant nos recommandations.

Cette démarche envers vous, vous assure de l’intégrité développée et l’accompagnement indispensable dont vous aurez besoin. Ce concept est unique et protégé.

Télécharger la brochure accessibilité 2015

 

¹ Par e-mail : acces2015@rouenshopping.com
 

Rouenshopping accompagne les commerces rouennais

Rouenshopping apporte aux commerçants rouennais une assitance pour réaliser la mise en conformité de leur magasin avec les prescription de la loi "accessibilité 2015". Cette assistance intervient à plusieurs titres :

  • Réalisation d'un pré-diagnostic gratuit du magain et local à usage commercial accueillant du public.
  • Fourniture d'une liste d'architectes s'étant conventionnellement engagés à pratiquer des tarifs modérés
  • Mise en relation avec des entreprises agréés par la Fédération Française du Bâtiment.
  • Accompagnement dans l'établissement d'une demande de dérogation exceptionnelle pour les commerçes entrant dans les cas prévus par la loi
  • Accompagnement dans l'établissement  des demandes éventuelles de subventions

Plus d'information

 

 

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